1. PARTIES DU CONTRAT
Le terme « acheteur » désigne toute personne, morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Nina MELCHER en qualité de Graphiste et Webdesigner indépendante. Le terme « prestataire » désigne l’entreprise individuelle Nina MELCHER dont le siège social est 31 Bis rue Simone Veil, 31830 Plaisance-du-Touch, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro Siret : 882 077 969 00021. Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ci-après.
2. PRIX
Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les montants sont nets et libellés en euros (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI). Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3. HORAIRES ATYPIQUES
Sous réserve de l’accord du prestataire et à la demande de l’acheteur, les prestations pourront être réalisées les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 7h le lendemain matin), ou prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le prestataire. Le tarif journalier sera alors majoré
de 50% et calculé au prorata temporis (temps consacré à cette commande, par le prestataire, aux jours ou horaires indiqués dans la présente clause / durée d’une journée de travail, soit 8 heures). Cette majoration fera l’objet d’une nouvelle facture.
4. FRAIS ANNEXES
L’achat de ressources artistiques nécessaires à la réalisation de la prestation, mais ommis ou négligés par l’acheteur avant l’enregistrement de la commande, sont à la charge de l’acheteur. Il s’agit par exemple, de logiciels / framework / licences exigés par l’acheteur, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression exigés par l’acheteur. Ce dernier fournit donc l’accès à ces ressources au prestataire, ou dédommage le prestataire qui se les procurera et établira une facture dont le montant s’élevera au prix d’achat des ressources.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur les factures). Sauf délai de paiement supplémentaire explicitement accordé par le prestataire, le règlement s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur les factures liées à la prestation (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code de commerce). Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de
paiement mentionnée sur les factures liées à la prestations (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code de commerce). Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte (montant indiqué sur le devis, variable selon la nature de la prestation et qui fera l’objet d’une facture d’acompte). Le solde restant est dû par l’acheteur à réception des prestations fournies.
6. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
8. DÉMARRAGE DE LA PRESTATION ET DÉCOMPTE DES JOURS OUVRÉS
Le démarrage de la prestation et du décompte des jours ouvrés est déclenché après réception par le prestataire du devis daté et signé, indiquant la mention « Bon pour accord », et de l’acompte.
9. DROIT DE PROPRIÉTÉ
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses travaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Une fois la prestation réalisée et le paiement reçu, l’acheteur devient le seul détenteur des droits d’usage et d’image des travaux vendus.
10. LIVRAISON
Le livrable prendra la forme d’un document numérique dans un format standardisé proposé par le prestataire et approuvé par l’acheteur (PDF, JPEG, PNG, SVG etc.). La livraison s’effectuera selon l’un des modes suivants et à l’appréciation du prestataire :
- Soit sous forme d’une pièce-jointe envoyée par Email.
- Soit par tout autre moyen permettant une transmission en ligne du livrable à l’acheteur (par exemple, un lien de téléchargement).
- Soit par remise en main propre sur support numérique.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison
des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
11. ÉVOLUTION DE LA PRESTATION
Toute demande supplémentaire faite par l’acheteur et ne figurant pas dans la présente commande fera l’objet d’un nouveau devis.
12. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, les fichiers et données sources crées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par l’acheteur sans une contribution financière
égale au montant que celui-ci aurait dû payer pour tout travail déjà effectué par le prestataire dans le cadre de la commande annulée, mais non réglé par l’acheteur (dimuné du taux d’acompte). Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
